Espace MOE · MOALes marchés publics intègrent désormais des considérations environnementales, et les acheteurs soumis à un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) doivent démontrer leurs objectifs d’achats durables. Ce que cela change pour un marché paysager, avec des exemples d’objectifs et d’indicateurs, et ce que les labels QualiPaysage peuvent apporter, sans jamais s’y substituer.
La loi fixe le cadre, l’acheteur décide comment y répondre, et un label peut servir de preuve s’il l’exige.
Aucune obligation réglementaire n’impose un label QualiPaysage. L’acheteur peut en revanche l’exiger dans son marché, à condition d’accepter tout label équivalent ou toute preuve équivalente (articles R2111-16 et R2111-17) : le label est alors un moyen de preuve parmi d’autres.
Les dates d’entrée en vigueur utiles aux acheteurs. Les règles de 2026 s’appliquent aux marchés dont la consultation est engagée, ou l’avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter de ces dates.
22 août 2021 : l’article 35 de la loi n° 2021-1104 modifie le Code de la commande publique.
1er janvier 2023 : le seuil est fixé à 50 millions d’euros HT d’achats annuels (article D2111-3).
25 octobre 2023 : l’obligation vise tous les acheteurs soumis au code au-delà de ce seuil (article L2111-3, modifié par la loi n° 2023-973).
21 août 2026 : un marché ne peut plus être attribué sur le seul critère du prix (article R2152-7).
22 août 2026 : au moins un critère environnemental (article L2152-7), des considérations environnementales dans l’exécution (article L2112-2) et, au-delà des seuils européens, des considérations sociales (article L2112-2-1).
Pour chaque obligation, ce qu’elle implique pour l’acheteur et ce qu’un label audité sur chantier peut apporter comme élément de preuve.
| Obligation | Référence | Ce que cela implique pour l’acheteur | Apport possible des labels |
|---|---|---|---|
| Intégrer des considérations environnementales dans les marchés | Loi Climat et Résilience, article 35 | Les marchés ne peuvent plus être fondés sur le seul prix. | Identifier des entreprises dont les pratiques environnementales ont été vérifiées par un tiers. |
| Prévoir au moins un critère environnemental dans l’analyse des offres | Code de la commande publique, article L2152-7, applicable depuis le 22 août 2026 | Objectiver la performance environnementale des offres avec un critère lié à l’objet du marché. | Les référentiels des labels décrivent des exigences vérifiables de gestion durable des chantiers, utiles pour formuler le critère. |
| Intégrer des clauses environnementales dans l’exécution | Code de la commande publique, article L2112-2 | Les conditions d’exécution comportent des considérations environnementales : déchets, nuisances, ressources. | Organisation de chantier, gestion des déchets et moyens techniques déjà audités chez les entreprises labellisées. |
| Adopter un SPASER | Article L2111-3, acheteurs au-delà de 50 millions d’euros HT d’achats annuels | Formaliser une stratégie d’achats durables, avec des objectifs et une logique de compte rendu annuel. | Un repère lisible pour identifier des entreprises déjà auditées et engagées dans l’amélioration continue. |
| Suivre des indicateurs d’achats durables | SPASER et plan national pour des achats durables | Mesurer et publier ses résultats : clauses environnementales, déchets, biodiversité, structuration des fournisseurs. | Des indicateurs simples à construire, par exemple la part des marchés confiés à des entreprises labellisées. |
Des pistes pour formuler les objectifs d’un marché paysager et les indicateurs d’un SPASER. À adapter à l’objet de chaque marché.
Objectifs : favoriser les continuités écologiques, préserver la biodiversité locale, des aménagements favorables à la faune et à la flore.
Critères techniques : gestion différenciée, limitation des interventions sur les habitats, essences adaptées au territoire.
Indicateurs : nombre d’opérations intégrant des pratiques favorables à la biodiversité, surface gérée en gestion écologique.
Apport des labels : les référentiels Entretien et Génie écologique évaluent la reconnaissance des espèces, la gestion différenciée et la préservation des milieux.
Objectifs : réduire les déchets de chantier, favoriser le réemploi et la valorisation des déchets verts.
Critères techniques : organisation du tri sur chantier, traçabilité des déchets, filières de valorisation.
Indicateurs : taux de valorisation des déchets verts, part des entreprises disposant de procédures environnementales.
Apport des labels : la gestion des déchets et le stockage des produits dangereux font partie des points audités sur chantier.
Objectifs : développer la végétalisation urbaine, renforcer les îlots de fraîcheur, adapter les aménagements au changement climatique.
Critères techniques : essences adaptées au climat local, préservation des sols vivants, limitation de l’imperméabilisation.
Indicateurs : nombre d’opérations de végétalisation durable, surface désimperméabilisée.
Apport des labels : le référentiel Végétalisation du bâti et les critères de choix des végétaux des labels de création.
Objectifs : réduire les consommations d’eau, favoriser l’infiltration naturelle, préserver la ressource.
Critères techniques : arrosage raisonné, techniques favorisant l’infiltration, limitation du ruissellement.
Indicateurs : nombre de projets avec gestion alternative des eaux pluviales, part des aménagements limitant l’arrosage.
Apport des labels : le label Arrosage évalue la gestion raisonnée de la consommation d’eau, sondes et étude de sol comprises.
Objectifs : garantir la pérennité des aménagements, réduire les reprises, sécuriser l’exécution.
Critères techniques : qualification des équipes, moyens humains et matériels adaptés, organisation de chantier structurée.
Indicateurs : taux de marchés réalisés sans reprise majeure, part des entreprises auditées.
Apport des labels : c’est leur objet même, la qualité d’exécution constatée sur des chantiers en cours.
Objectifs : développer les achats durables, structurer les démarches responsables des fournisseurs.
Critères techniques : organisation environnementale de l’entreprise, amélioration continue, sensibilisation des équipes.
Indicateurs : part des marchés attribués à des entreprises engagées dans des démarches vérifiées, nombre de marchés avec critères environnementaux.
Apport des labels : des pratiques auditées sur chantier par un tiers, dont les caractéristiques peuvent servir à définir le besoin, à analyser les offres dans le respect de l'équivalence et à suivre l'exécution.
Dans Médiations n° 31 (2022), la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques décrit une commande publique de projet de paysage fondée sur la qualité du processus, le temps long et la préséance du vivant. Le document n’est ni normatif ni prescriptif. Le tableau met en regard dix de ses affirmations et ce que qualifications et labels permettent de vérifier au moment de choisir une entreprise.
| Ce que dit la MIQCP | Ce que qualifications et labels permettent de vérifier |
|---|---|
| Le paysage relève du patrimoine commun et de l’intérêt général. | Des entreprises dont les compétences et les pratiques ont été vérifiées, au service de la pérennité des investissements publics. |
| Le projet de paysage requalifie des milieux vivants. | Les qualifications attestent de la capacité à intervenir sur des sols, des végétaux et des milieux complexes ; les labels évaluent des pratiques respectueuses du vivant. |
| Le projet de paysage exige souplesse, anticipation et adaptation. | Les qualifications vérifient des moyens humains et techniques adaptés ; les labels, la préparation et le suivi de chantier. |
| La qualité d’un projet se mesure sur la dynamique du processus. | Les labels distinguent des entreprises capables de s’inscrire dans un processus de projet, pas seulement d’exécuter. |
| Le maître d’ouvrage s’engage sur le temps long. | Les qualifications vérifient la capacité organisationnelle ; les labels, la continuité entre réalisation, entretien et gestion. |
| Un mauvais entretien peut avoir des impacts néfastes. | Le label Entretien identifie des entreprises aptes à un entretien cohérent avec l’intention paysagère. |
| La phase aval est essentielle à la réussite du projet. | Les labels évaluent des pratiques compatibles avec le suivi, la gestion différenciée et l’évolution des sites dans le temps. |
| La sobriété et la non-artificialisation des sols sont des enjeux majeurs. | Les référentiels des labels comportent des exigences de gestion économe des ressources et de préservation des sols. |
| Le maître d’ouvrage doit savoir s’entourer. | L’annuaire et les référentiels donnent une lecture claire des compétences disponibles par métier et par territoire. |
| La commande publique de paysage participe aux politiques publiques écologiques et territoriales. | Qualifications et labels sont des outils volontaires, non normatifs, qui aident à traduire ces politiques dans le choix des entreprises. |
Point de vigilance : les exemples de cette page sont des pistes méthodologiques. Ils ne remplacent pas l’analyse juridique propre à chaque marché et doivent être adaptés à son objet. Aucune formulation ne doit imposer un label ni créer une discrimination entre candidats.
Table ronde organisée par QualiPaysage sur les pratiques d’achats responsables et la contribution des labels à la préservation de la biodiversité.
Les obligations rappelées plus haut demandent de formuler des exigences environnementales vérifiables et de les apprécier à l’analyse des offres. Cette table ronde porte sur ce sujet.
Pour construire vos critères, appuyez-vous sur les référentiels et sur les niveaux de qualification. Une vidéo ne remplace pas une pièce de marché.