Trois obligations nouvelles
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, a modifié le Code de la commande publique. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a fixé au 21 août 2026 l’entrée en vigueur de ses dispositions, dont l’article R2152-7, pour les marchés dont la consultation est engagée à compter de cette date. Les articles L2152-7 et L2112-2 du Code de la commande publique, modifiés par la loi, s’appliquent à compter du 22 août 2026.
- Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement (article L2112-2).
- Au moins un des critères d’attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (article L2152-7).
- Les collectivités dont les achats annuels dépassent 50 millions d’euros adoptent un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables et en suivent les indicateurs (article L2111-3).
Ce que cela implique pour un marché paysager
Un marché de création ou d’entretien d’espaces verts se prête naturellement à ces obligations : gestion des déchets verts, limitation des intrants, choix des essences, gestion de l’eau, préservation des sols. La difficulté n’est pas de trouver des objectifs, mais de les formuler de manière vérifiable et de les contrôler pendant l’exécution.
Trois écueils reviennent : un critère environnemental déclaratif que rien ne permet de vérifier, une clause d’exécution sans dispositif de suivi, et des indicateurs de SPASER que personne ne peut renseigner faute de données.
Des exemples d’objectifs, de critères techniques et d’indicateurs par thématique sont réunis sur la page Achats durables et SPASER.
Le rôle possible des labels
Un label QualiPaysage ne peut pas être imposé comme condition : tout label équivalent ou toute preuve équivalente doit être accepté (articles R2111-16 et R2111-17). Il peut en revanche servir de moyen de preuve. Ses référentiels décrivent des pratiques environnementales précises, auditées sur chantier par Ecocert : gestion des déchets, stockage des produits, alternatives aux produits phytosanitaires, gestion raisonnée de l’eau.
Pour l’acheteur, c’est une base pour formuler un critère vérifiable, et un élément déjà instruit par un tiers pour analyser les candidatures. Pour le suivi d’un SPASER, la part des marchés confiés à des entreprises labellisées est un indicateur simple à renseigner.